Loi des finances 2014 : CDI des accompagnants scolaires – 9 janvier 14

La loi de finances 2014 (2013-1278 du 29/12/2013) parue au JORF du 30/12/2013 comporte désormais des dispositions qui concerne les assistants éducation recrutés pour assurer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves handicapés. Il instaure un CDI de droit public au bout de 6 ans par un article L917-1 gravé dans les textes du code de l’Éducation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA50954905CB52BF76936E74ADCC2346.tpdjo07v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028411327&dateTexte=20140106&categorieLien=id

Article L917-1

Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l’Etat, par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442-1. Lorsqu’ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l’éducation nationale.

Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent également être recrutés pour exercer des fonctions d’accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.

Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l’établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement.

Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L. 916-2 du présent code.

Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap. Ils peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 2323-33, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.

Ils sont recrutés par contrat d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Lorsque l’Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois.

Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap.

Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l’Etat prises pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, sous réserve de dérogations prévues par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’éducation nationale.

Article 124 du code de l’éducation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=64E9FD7E8DB3E9B2950183D422D09B4D.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000028399511&idArticle=JORFARTI000028400711&dateTexte=20131230&categorieLien=cid

Article 124

I. ― Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 351-3est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « assistant d’éducation recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 916-1 » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1 » ;
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « assistant d’éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 916-1 » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l’article L. 917-1 » ;
c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Les deux dernières phrases du premier alinéa, la première phrase du deuxième alinéa et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 916-1 sont supprimés ;
3° Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants
des élèves en situation de handicap

« Art. L. 917-1.-Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l’Etat, par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442-1. Lorsqu’ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l’éducation nationale.
« Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent également être recrutés pour exercer des fonctions d’accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.
« Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l’établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement.
« Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L. 916-2 du présent code.
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap. Ils peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 2323-33, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.
« Ils sont recrutés par contrat d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Lorsque l’Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois.
« Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap.
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l’Etat prises pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, sous réserve de dérogations prévues par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’éducation nationale. »
II. ― Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, les assistants d’éducation exerçant des missions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap demeurent régis par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation.
L’Etat peut proposer un contrat à durée indéterminée aux assistants d’éducation parvenus, à compter du 1er janvier 2013, au terme de six années d’engagement pour exercer des missions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Cette proposition est faite au plus tard au terme du contrat en cours des personnels concernés, qu’ils soient en fonction ou en congé prévu par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent II est régi par l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat. Il peut prévoir de modifier les clauses relatives aux établissements d’enseignement où l’agent est susceptible d’exercer.

Lorsque l’agent refuse le contrat proposé, il est maintenu en fonction jusqu’au terme de son contrat en cours.

 

A propos mimi

Ancienne emploi-jeune puis AVS, en 2004, j'ai crée le premier site et forum sur les avs et en 2007, j'ai co-fondé l'association nationale des AVS UNAÏSSE. Au travers ce blog, je souhaite faire connaitre ce job qui mérite d'être un métier. Bonne lecture !
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10 réponses à Loi des finances 2014 : CDI des accompagnants scolaires – 9 janvier 14

  1. CHANAL Fabienne dit :

    Bonjour,

    J’ai été AVS pendant 8 ans : 6ans en contrat AED, et 2ans en contrat CUI.

    Je viens de lire l’article sur « les CDI des accompagnements scolaires » du 9 janvier 2014. Je suis encore une fois très déçue que rien ne soit encore fait pour les AVS ayant plus de 6ans d’expérience dans ce « métier ».

    Des syndicats de l’éducation nationale m’affirment qu’il est possible de re-signer un contrat AED compte tenu du fait qu’il existe maintenant un CDI au terme de ces contrats. Toutefois le coordinateur AVS de mon académie me soutient le contraire.

    Qu’en pensez-vous ?

    Merci de votre réponse.

    Fabienne CHANAL

    • mimi dit :

      bonjour fabienne

      pour le moment, a notre connaissance, il n’est pas prévu de contrat pour tout ceux qui ont fini leur contrat de 6 ans avant le 1er janvier 2014.

      peut-etre voir avec le syndicat d’où ils tiennent cette information ? et nous la transmettre eventuellement ! car pour le moment, on n’a pas eu vent d’une telle information (qui serait un espoir pour tellement d’avs qui ont des dizaines d’année d’expérience !)

      a++
      mimi

  2. DEL dit :

    Bonjour, mon contrat d’AED se termine le 1er mars 2014 (6ans) ; jai téléphoné à l’inspection académique et ils m’ont dit qu’ils me feraient un contrat transitoire jusqu’en Septembre car ils ne sont au courant de rien… Ils faut qu’ils attendent j’imagine la fameuse circulaire pour le cdi?
    Merci

    • mimi dit :

      bonjour,
      franchement, je ne sais pas ce qu’ils attendent, mais depuis des mois, c’est silence radio ! Personne ne sait ce qui se passe (ou pas). personne ne répond aux interrogations nombreuses que tout le monde a. c’est le flou total pour tout le monde.
      c’est énervant au possible ce mutisme. ils annoncent la mise en place des CDI, une petite circulaire histoire de faire taire les associations, une petite loi des finances qui passent sans prévenir 4 mois après et rien d’autre ?
      le sort des AVS mais surtout des enfants qui en ont besoin méritent ils tant de méprises et d’indifférence ? et pourtant, c’est ce qu’on remarque….

  3. dominique chenaud dit :

    Bonjour….

    Pensez-vous que je puisse continuer mon travail d’ AED avis co en CLIS en vue d’un CDI ?
    Mon contrat de 6ans d’AED se terminait le 31 août 2013 ….je bénéficie actuellement d’une prolongation jusqu’à juin 2014 …
    QUE VAISJE DEVENIR APRES .?
    Merci de votre réponse

    • mimi dit :

      Bonjour,

      d’après la circulaire, vous devriez bénéficier du CDI. mais comme personne n’en sait plus, je ne peux pas vous répondre concernant les modalités de mise en place… (et aussi si tous les CDD dérogatoire seront bien pris en CDI vu le peu d’ETP annoncé (524 ETP en cdi… ridicule)

  4. Avril dit :

    ce n’etait qu’une promesse electorale , il n y aura rien c’est certain

  5. Marie 33 dit :

    Bonjour à toutes/tous
    6 ans AVS-I en contrat AED, une Licence en Sciences de l’Educ et enchaînement sur un CUI 24mois qui arrive à terme le 20 mai prochain je suis aussi déçue et trouve injuste de ne pas pouvoir prétendre à un CDI après 8 ans d’expérience que j’exerçais à mi-temps en cumulant un autre job auprès d’enfants autistes !
    Je me sens oubliée sur le bord de la route après tant d’années d’attente, de nombreuses démarches depuis janvier : IA, pole emploi… Réponses négatives.
    Après qq recherches sur le net j’ai trouvé sur le site d’une Député Martine Faure une question (en attente de réponse) posée au ministère de l’Education dont lien ci-joint qui résume ma situation et la vôtre peut-être :

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-50598QE.htm

    J’espère que monsieur Hamon ou ses collaborateurs remédieront à cette injustice ou prendront le temps de répondre vite à cette interrogation !
    Bien à vous !

  6. jane46 dit :

    Bonsoir à toutes et à tous,
    Je suis AVS depuis 7 ans , j’ai commencé par un CAV pendant 5 ans et depuis 2 ans je suis AED ,puis-je prétendre à un CDI ?
    Merci pour vos réponses.

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